Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - www.thema-conseils.com

  En cas de malfaçons dans un bâtiment, voici quelques recours possibles : Réception des travaux : Lors de la réception des travaux, vous devez consigner toutes les observations et réserves concernant les malfaçons dans le procès-verbal. Le constructeur sera ensuite tenu de les réparer. Garantie décennale : la garantie décennale oblige les constructeurs à réparer les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la fin des travaux. Expertise indépendante : Vous pouvez solliciter un expert en bâtiment agréé par l’État pour constater les malfaçons. Cette expertise peut servir de preuve en cas de litige. Médiation ou conciliation : Avant d’engager une action en justice, envisagez la médiation ou la conciliation pour résoudre le différend à l’amiable. Action en justice : Si les autres recours échouent, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour obtenir réparation. N’oubliez pas de consulter un...

En cas de désaccord avec la décision du conseil de classe, d'un professeur ou de la direction de l'établissement, les parents d'élèves ou l'étudiant majeur disposent de plusieurs possibilités de recours. En Communauté française Enseignement secondaire Si le désaccord persiste malgré le dialogue, les parents ou l’élève majeur peuvent faire appel à la procédure interne  avant le 30 juin ou cinq jours après la délibération  pour les conseils de classe de septembre. La procédure interne est organisée par le pouvoir organisateur de l'école (instance différente de la direction). La procédure à suivre figure dans le règlement des études qui est communiqué lors de l'inscription des élèves. Si la procédure interne ne suffit pas à mettre les deux parties d'accord, les parents ou l'élève peuvent faire appel au conseil de recours. Attention, ce système n'existe que pour l'enseignement secondaire  ordinaire de plein exercice. Le recours doit être intenté (par...

Le délai pour faire opposition à un jugement par défaut dépend du type de jugement et de la manière dont il a été signifié ou notifié. En règle générale, le délai pour faire opposition est de un mois . Ce délai commence à courir à partir de la signification ou de la notification du jugement par défaut. La signification est une forme de notification faite par un huissier de justice au moyen d’un acte authentique, appelé exploit. La notification est la formalité par laquelle on donne connaissance du contenu d’une décision de justice . Si vous n’avez pas reçu la visite de l’huissier, ni son avis de passage, ni de pli judiciaire, le délai ne commence pas à courir. Par contre, si vous avez connaissance de la décision de justice autrement, vous pouvez déjà faire opposition sans attendre que le jugement soit officiellement signifié ou notifié. Pour faire opposition, vous devez contacter un huissier de justice, qui avertit officiellement l’autre partie par une citation, ou faire une requête c...