Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - www.thema-conseils.com

 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Avant d’entamer une procédure officielle, il convient de voir les types de divorces existants. En droit belge, il existe deux sortes de divorce : le divorce pour cause désunion irrémédiable qui fait l'objet de la présente fiche et le divorce par consentement mutuel. L’article 299 du Code civil belge définit la désunion irrémédiable du couple comme l’acte ou la situation rendant la poursuite de la vie commune impossible. À titre d’exemples, la désunion irrémédiable peut résulter d’un adultère, d’un comportement violent, de disputes incessantes, d’une grave dépression d’un des conjoints ou encore d’un abandon du domicile conjugal. La preuve de la désunion est libre. Les photos, les procès-verbaux, les témoignages, les certificats médicaux, les courriers, les mails et les jugements sont, entre autres, des éléments de preuve recevables. Il est également possible qu’aucune faute n’a été commise. Les conjoints ne s’entendent plus et souhai...

Divorce : les mesures urgentes et provisoires. Les mesures provisoires peuvent offrir une solution provisoire si vous n'avez pas encore d'accord définitif sur les arrangements futurs ou si vous voulez vous donner du temps et de l'espace. La loi prescrit que les couples mariés ont un devoir de cohabitation. D'un autre côté, lorsque la relation est difficile, il est compréhensible qu'il ne soit pas toujours possible de continuer à vivre ensemble. Dans une telle situation, il est important de conclure un certain nombre d'accords provisoires concrets. Le tribunal de la famille peut alors suspendre l'obligation de cohabitation et homologuer vos accords mutuels ou imposer des mesures si vous ne pouvez pas vous en sortir ensemble. Le tribunal de la famille peut, entre autres, prendre les mesures provisoires suivantes: L'exercice de l'autorité parentale, l'organisation des modalités d’hébergement et le droit au contact personnel Allocation de subsistance...