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Affichage des articles associés au libellé contrat

Le contrat d'étudiant et les allocations familiales ?

  En Wallonie , le droit aux allocations familiales est déterminé non seulement par les études et le nombre d’heures prestées, mais aussi par la date de naissance de l’étudiant et son âge . La situation est examinée par trimestre de l’année calendrier . Les vacances d’hiver et de printemps sont intégrées dans le trimestre correspondant (et ne sont donc pas assimilées aux grandes vacances). L'étudiant est né avant le 1er janvier 2001 Le nombre d’heures à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres . En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois). Pour les grandes vacances (troisième trimestre), aucune limite d’heures ne s’applique pour autant que le jeune reprenne les cours après les vacances . Attention, dès que les cours commencent (ne serait-ce qu’une heure dans l’enseignement du so...

Le contrat de travail étudiant

La loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 possède un titre consacré exclusivement au contrat d’occupation d’étudiant. En vertu de la loi, un étudiant peut conclure un contrat de travail par lequel il fournit, contre rémunération, des prestations de travail sous l’autorité de l’employeur. 1  Ce contrat  répond aux mêmes conditions qu’un contrat de travail classique et est, en principe, conclu à terme. 2 Aucune définition n’est prévue dans la loi concernant la notion « d’étudiant ». 3  Par conséquent, cette notion doit être interprétée largement. 4  Ainsi, la notion d’étudiant englobe notamment les étudiants faisant des études supérieures, les jeunes de 15 ans et plus qui suivent un « enseignement de plein exercice » ainsi que ceux qui travaillent durant les vacances scolaires. 5 Toutefois, notons que sont exclus du champ d’application du Titre VII les étudiants visés par l’Arrêté royal du 14 juillet 1995. Sont compris dans ces exclusions, ...

Un employeur peut-il revenir sur sa promesse d'embauche ?

  En principe non, mais vous devez prouver qu'il vous a dit que vous étiez engagé. Le contrat de travail existe  dès qu’il y a un  accord  entre vous et l’employeur, même verbal. La signature d’un contrat  écrit  ne sert qu'à  prouver  la relation de travail. Donc, si l’employeur vous promet de vous engager,   il ne peut  pas revenir sur sa décision . Mais s’il change d’avis, vous devez  prouver  que l’employeur vous avait promis ou dit que vous étiez engagé. Mieux  vaut donc toujours signer un  écrit,  ou demander à l’employeur une confirmation écrite de sa décision de vous engager. Pour  certains contrats  de travail, un  écrit est obligatoire , au plus tard au moment de l’entrée en service : contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; contrat de travail à temps partiel ; contrat de travail intérimaire  ou temporaire ; contrat de remplacement  ; contrat pour un travail nettement défin...