Bâtiment : victime de malfaçons, les recours.

En cas de malfaçons dans un bâtiment, voici quelques recours possibles :

Réception des travaux : Lors de la réception des travaux, vous devez consigner toutes les observations et réserves concernant les malfaçons dans le procès-verbal. Le constructeur sera ensuite tenu de les réparer.

Garantie décennale : la garantie décennale oblige les constructeurs à réparer les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la fin des travaux.

Expertise indépendante : Vous pouvez solliciter un expert en bâtiment agréé par l’État pour constater les malfaçons. Cette expertise peut servir de preuve en cas de litige.

Médiation ou conciliation : Avant d’engager une action en justice, envisagez la médiation ou la conciliation pour résoudre le différend à l’amiable.

Action en justice : Si les autres recours échouent, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour obtenir réparation.

N’oubliez pas de consulter un professionnel du droit ou de la construction pour des conseils spécifiques à votre situation.
Christophe MIRGAUX

Théma Conseils Juridiques

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