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Faire appel d’un jugement, c’est contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne vous satisfait pas (ou pas totalement) . L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel ou la juridiction supérieure ( Par exemple : le Tribunal de première Instance pour les décisions du Juge de Paix) qui jugera l’affaire à nouveau . Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé . Pour faire appel d’un jugement civil , vous devez respecter le délai d’un mois à partir de la signification du jugement et déposer une requête d’appel au greffe de la Cour (ou de la juridiction supérieure). Pour faire appel d’un jugement pénal , vous devez respecter le délai de quinze jours à partir du prononcé du jugement et déposer une déclaration d’appel au greffe du tribunal . L’appel n’est pas possible dans certains cas, par exemple si le montant du litige est inférieur à 2000 € , si vous avez marqué votre accord avec le jugement ou si la décision constate un acco...

  L’opposition et l’appel sont deux types de recours ordinaires définis par la loi. L’opposition est une voie de recours qui permet de contester un jugement par défaut . Un jugement par défaut fait référence à une décision défavorable rendue par un tribunal, à l’encontre d’un défendeur qui ne s’est pas présenté à une audience du tribunal, ou qui n’a pas répondu à un document judiciaire qui nécessitait une réponse. L’appel est une voie de recours qui permet à une partie de contester un jugement et de le porter devant une juridiction supérieure telle que la Cour d’appel ou le Tribunal de première instance . Dans cette hypothèse, on présume que les deux parties étaient présentes ou représentées lors du jugement qui sera remis en question devant la juridiction supérieure. Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - Notre Site Internet

Le délai pour faire opposition à un jugement par défaut dépend du type de jugement et de la manière dont il a été signifié ou notifié. En règle générale, le délai pour faire opposition est de un mois . Ce délai commence à courir à partir de la signification ou de la notification du jugement par défaut. La signification est une forme de notification faite par un huissier de justice au moyen d’un acte authentique, appelé exploit. La notification est la formalité par laquelle on donne connaissance du contenu d’une décision de justice . Si vous n’avez pas reçu la visite de l’huissier, ni son avis de passage, ni de pli judiciaire, le délai ne commence pas à courir. Par contre, si vous avez connaissance de la décision de justice autrement, vous pouvez déjà faire opposition sans attendre que le jugement soit officiellement signifié ou notifié. Pour faire opposition, vous devez contacter un huissier de justice, qui avertit officiellement l’autre partie par une citation, ou faire une requête c...