Contestation d'un échec scolaire : recours

En cas de désaccord avec la décision du conseil de classe, d'un professeur ou de la direction de l'établissement, les parents d'élèves ou l'étudiant majeur disposent de plusieurs possibilités de recours.

En Communauté française

Enseignement secondaire

Si le désaccord persiste malgré le dialogue, les parents ou l’élève majeur peuvent faire appel à la procédure interne avant le 30 juin ou cinq jours après la délibération pour les conseils de classe de septembre. La procédure interne est organisée par le pouvoir organisateur de l'école (instance différente de la direction). La procédure à suivre figure dans le règlement des études qui est communiqué lors de l'inscription des élèves.

Si la procédure interne ne suffit pas à mettre les deux parties d'accord, les parents ou l'élève peuvent faire appel au conseil de recours. Attention, ce système n'existe que pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice. Le recours doit être intenté (par recommandé) dans les dix jours qui suivent la notification de la décision prise lors de la procédure interne.

Toutes les informations relatives aux recours dans l'enseignement secondaire ont disponibles sur le site de l'Agers (Administration générale de l'Enseignement et de la recherche scientifique). (http://www.enseignement.be/index.php?page=24607&navi=53)

Enseignement supérieur

Introduire un recours se fait toujours d’abord en interne. Les procédures de recours interne diffèrent selon le type d’établissement scolaire (université, école supérieure, enseignement artistique supérieur). Pour savoir à qui adresser votre plainte, il est conseillé de consulter les règlements de l’établissement en question.

Si vous n’arrivez pas à un accord par l’intermédiaire de la procédure interne, vous pouvez entamer la procédure externe. Vous pouvez alors vous adresser au Conseil d’Etat ou au tribunal de première instance.

Plus d’informations sur le recours dans l’enseignement supérieur (http://www.enseignement.be/index.php?page=27617&navi=4283)

Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - Notre Site Internet

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