En cas de désaccord avec la décision du conseil de classe, d'un professeur ou de la direction de l'établissement, les parents d'élèves ou l'étudiant majeur disposent de plusieurs possibilités de recours. En Communauté française Enseignement secondaire Si le désaccord persiste malgré le dialogue, les parents ou l’élève majeur peuvent faire appel à la procédure interne avant le 30 juin ou cinq jours après la délibération pour les conseils de classe de septembre. La procédure interne est organisée par le pouvoir organisateur de l'école (instance différente de la direction). La procédure à suivre figure dans le règlement des études qui est communiqué lors de l'inscription des élèves. Si la procédure interne ne suffit pas à mettre les deux parties d'accord, les parents ou l'élève peuvent faire appel au conseil de recours. Attention, ce système n'existe que pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice. Le recours doit être intenté (par
Fiches Juridiques pratiques