Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - www.thema-conseils.com

Une malfaçon dans le bâtiment se réfère à tout défaut ou imperfection nuisant à la qualité d’une construction. E lle peut découler d’une conception erronée, d’une mise en œuvre défaillante ou de l’utilisation de matériaux de qualité inférieure . Si vous constatez des malfaçons lors de la réception des travaux ou dans un délai de 1 à 10 ans après la fin du chantier, vous pouvez solliciter un expert en bâtiment pour les constater . Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage pour les malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés, sauf s’ils peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère . N’oubliez pas de consigner vos observations et réserves dans le procès-verbal de réception si vous avez fait construire, car le constructeur sera tenu de les réparer. Christophe MIRGAUX Besoin de plus d'informations ? Théma Conseils Juridiques

  En cas de malfaçons dans un bâtiment, voici quelques recours possibles : Réception des travaux : Lors de la réception des travaux, vous devez consigner toutes les observations et réserves concernant les malfaçons dans le procès-verbal. Le constructeur sera ensuite tenu de les réparer. Garantie décennale : la garantie décennale oblige les constructeurs à réparer les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la fin des travaux. Expertise indépendante : Vous pouvez solliciter un expert en bâtiment agréé par l’État pour constater les malfaçons. Cette expertise peut servir de preuve en cas de litige. Médiation ou conciliation : Avant d’engager une action en justice, envisagez la médiation ou la conciliation pour résoudre le différend à l’amiable. Action en justice : Si les autres recours échouent, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour obtenir réparation. N’oubliez pas de consulter un...