Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - www.thema-conseils.com

Une malfaçon dans le bâtiment se réfère à tout défaut ou imperfection nuisant à la qualité d’une construction. E lle peut découler d’une conception erronée, d’une mise en œuvre défaillante ou de l’utilisation de matériaux de qualité inférieure . Si vous constatez des malfaçons lors de la réception des travaux ou dans un délai de 1 à 10 ans après la fin du chantier, vous pouvez solliciter un expert en bâtiment pour les constater . Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage pour les malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés, sauf s’ils peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère . N’oubliez pas de consigner vos observations et réserves dans le procès-verbal de réception si vous avez fait construire, car le constructeur sera tenu de les réparer. Christophe MIRGAUX Besoin de plus d'informations ? Théma Conseils Juridiques

Faire appel d’un jugement, c’est contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne vous satisfait pas (ou pas totalement) . L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel ou la juridiction supérieure ( Par exemple : le Tribunal de première Instance pour les décisions du Juge de Paix) qui jugera l’affaire à nouveau . Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé . Pour faire appel d’un jugement civil , vous devez respecter le délai d’un mois à partir de la signification du jugement et déposer une requête d’appel au greffe de la Cour (ou de la juridiction supérieure). Pour faire appel d’un jugement pénal , vous devez respecter le délai de quinze jours à partir du prononcé du jugement et déposer une déclaration d’appel au greffe du tribunal . L’appel n’est pas possible dans certains cas, par exemple si le montant du litige est inférieur à 2000 € , si vous avez marqué votre accord avec le jugement ou si la décision constate un acco...