La loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 possède un titre consacré exclusivement au contrat d’occupation d’étudiant. En vertu de la loi, un étudiant peut conclure un contrat de travail par lequel il fournit, contre rémunération, des prestations de travail sous l’autorité de l’employeur. 1 Ce contrat répond aux mêmes conditions qu’un contrat de travail classique et est, en principe, conclu à terme. 2 Aucune définition n’est prévue dans la loi concernant la notion « d’étudiant ». 3 Par conséquent, cette notion doit être interprétée largement. 4 Ainsi, la notion d’étudiant englobe notamment les étudiants faisant des études supérieures, les jeunes de 15 ans et plus qui suivent un « enseignement de plein exercice » ainsi que ceux qui travaillent durant les vacances scolaires. 5 Toutefois, notons que sont exclus du champ d’application du Titre VII les étudiants visés par l’Arrêté royal du 14 juillet 1995. Sont compris dans ces exclusions, ...
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