E-commerce & vente en ligne : quelques nouveautés. En décembre 2022, la Belgique a transposé la Directive européenne DPI-DAC7 concernant l’échange d’informations dans le domaine fiscal. Depuis le 1er janvier 2024, les plateformes de vente en ligne (e-commerce) doivent communiquer au SPF Finances (via MyMinfin), les informations financières de certains utilisateurs. Quelles sont les implications et obligations dans l'e-commerce ? Les plateformes de vente en ligne et leurs utilisateurs doivent respecter certaines obligations et implications : les plateformes collectent les informations personnelles des vendeurs, sauf les vendeurs exclus ; elles doivent s’acquitter des procédures de diligence raisonnable dans la collecte et vérification des informations relatives aux vendeurs, dans la détermination de leur État Membre de résidence et dans la transmission des informations ; elles déclarent au SPF Finances via le portail MyMinfin les informations relatives aux vendeurs actifs
Fiches Juridiques pratiques