Faire appel d'un jugement.

Faire appel d’un jugement, c’est contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne vous satisfait pas (ou pas totalement).

L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel ou la juridiction supérieure ( Par exemple : le Tribunal de première Instance pour les décisions du Juge de Paix) qui jugera l’affaire à nouveau.

Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

Pour faire appel d’un jugement civil, vous devez respecter le délai d’un mois à partir de la signification du jugement et déposer une requête d’appel au greffe de la Cour (ou de la juridiction supérieure).

Pour faire appel d’un jugement pénal, vous devez respecter le délai de quinze jours à partir du prononcé du jugement et déposer une déclaration d’appel au greffe du tribunal.

L’appel n’est pas possible dans certains cas, par exemple si le montant du litige est inférieur à 2000 €, si vous avez marqué votre accord avec le jugement ou si la décision constate un accord des parties.

Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - Notre Site Internet