Le contrat d'étudiant et les allocations familiales ?

 En Wallonie, le droit aux allocations familiales est déterminé non seulement par les études et le nombre d’heures prestées, mais aussi par la date de naissance de l’étudiant et son âge.

La situation est examinée par trimestre de l’année calendrier. Les vacances d’hiver et de printemps sont intégrées dans le trimestre correspondant (et ne sont donc pas assimilées aux grandes vacances).

L'étudiant est né avant le 1er janvier 2001

• Le nombre d’heures à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois).

• Pour les grandes vacances (troisième trimestre), aucune limite d’heures ne s’applique pour autant que le jeune reprenne les cours après les vacances. Attention, dès que les cours commencent (ne serait-ce qu’une heure dans l’enseignement du soir qui commence le 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime correspondant d’allocations familiales) prennent fin automatiquement. À partir de ce moment-là, le régime d’allocations familiales du quatrième trimestre – avec la limite d’heures – s’applique. De même, une formation en alternance met fin aux grandes vacances le 31 août.

L’étudiant est né à partir du 1er janvier 2001 et a entre 18 et 21 ans

• Pour autant que l’étudiant travaille sous contrat d’étudiant, le droit reste inconditionnel jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 21 ans, et ce indépendamment du nombre d’heures qu’il preste.

• S’il travaille dans les liens d’un autre contrat entre ses 18 et ses 21 ans, une limite de 240 heures par trimestre s’applique. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois)

L’étudiant est né à partir du 1er janvier 2001 et a plus de 21 ans

• Le nombre d’heures à ne pas dépasser pour conserver le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. En cas de dépassement de la limite de 240 heures par trimestre, l’étudiant perd le droit aux allocations familiales pour tout le trimestre (trois mois).

• Pour les grandes vacances (troisième trimestre),aucune limite d’heures ne s’applique pour autant que le jeune reprenne les cours après les vacances. Attention, dès que les cours commencent (ne serait-ce qu’une heure dans l’enseignement du soir qui commence le 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime correspondant d’allocations familiales) prennent fin automatiquement. À partir de ce moment-là, le régime d’allocations familiales du quatrième trimestre – avec la limite d’heures – s’applique. De même, une formation en alternance met fin aux grandes vacances le 31 août.

Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - Notre Site Internet