Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Avant d’entamer une procédure officielle, il convient de voir les types de divorces existants. En droit belge, il existe deux sortes de divorce : le divorce pour cause désunion irrémédiable qui fait l'objet de la présente fiche et le divorce par consentement mutuel.

L’article 299 du Code civil belge définit la désunion irrémédiable du couple comme l’acte ou la situation rendant la poursuite de la vie commune impossible.

À titre d’exemples, la désunion irrémédiable peut résulter d’un adultère, d’un comportement violent, de disputes incessantes, d’une grave dépression d’un des conjoints ou encore d’un abandon du domicile conjugal.

La preuve de la désunion est libre. Les photos, les procès-verbaux, les témoignages, les certificats médicaux, les courriers, les mails et les jugements sont, entre autres, des éléments de preuve recevables.

Il est également possible qu’aucune faute n’a été commise. Les conjoints ne s’entendent plus et souhaitent rompre le lien conjugal.

L’existence d’une faute n’est pas requise.

Toutefois, il joue un rôle important dans la fixation de la pension alimentaire.

Afin d’établir la désunion irrémédiable, le ou les époux doivent prouver la séparation de fait ayant duré au moins six mois ou un an, selon le cas.

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