Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - www.thema-conseils.com

La distinction entre un travailleur salarié et un travailleur indépendant est cruciale dans le monde du travail, car elle détermine les droits et les obligations de chaque partie dans la relation de travail.       Un travailleur indépendant jouit d'une plus grande liberté dans l'organisation de son travail et assume les risques économiques liés à son activité.   En revanche, un travailleur salarié est intégré dans une structure organisationnelle où il exécute ses tâches sous l'autorité et le contrôle d'un employeur, ce qui lui confère certains droits sociaux et protections.   La problématique du "faux indépendant" surgit lorsque des employeurs classifient à tort des salariés comme indépendants pour éviter les charges sociales et les obligations légales, créant ainsi une situation précaire pour le travailleur et une concurrence déloyale sur le marché.   Les autorités compétentes peuvent imposer des sanctions sévères pour de telles pratiques , c...

Une malfaçon dans le bâtiment se réfère à tout défaut ou imperfection nuisant à la qualité d’une construction. E lle peut découler d’une conception erronée, d’une mise en œuvre défaillante ou de l’utilisation de matériaux de qualité inférieure . Si vous constatez des malfaçons lors de la réception des travaux ou dans un délai de 1 à 10 ans après la fin du chantier, vous pouvez solliciter un expert en bâtiment pour les constater . Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage pour les malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés, sauf s’ils peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère . N’oubliez pas de consigner vos observations et réserves dans le procès-verbal de réception si vous avez fait construire, car le constructeur sera tenu de les réparer. Christophe MIRGAUX Besoin de plus d'informations ? Théma Conseils Juridiques

  En cas de malfaçons dans un bâtiment, voici quelques recours possibles : Réception des travaux : Lors de la réception des travaux, vous devez consigner toutes les observations et réserves concernant les malfaçons dans le procès-verbal. Le constructeur sera ensuite tenu de les réparer. Garantie décennale : la garantie décennale oblige les constructeurs à réparer les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la fin des travaux. Expertise indépendante : Vous pouvez solliciter un expert en bâtiment agréé par l’État pour constater les malfaçons. Cette expertise peut servir de preuve en cas de litige. Médiation ou conciliation : Avant d’engager une action en justice, envisagez la médiation ou la conciliation pour résoudre le différend à l’amiable. Action en justice : Si les autres recours échouent, vous pouvez intenter une action en justice contre le constructeur pour obtenir réparation. N’oubliez pas de consulter un...

E-commerce & vente en ligne : quelques nouveautés. En décembre 2022, la Belgique a transposé la Directive européenne DPI-DAC7 concernant l’échange d’informations dans le domaine fiscal. Depuis le 1er janvier 2024, les plateformes de vente en ligne (e-commerce) doivent communiquer au SPF Finances (via MyMinfin), les informations financières de certains utilisateurs. Quelles sont les implications et obligations dans l'e-commerce ?     Les plateformes de  vente en ligne  et leurs utilisateurs doivent respecter certaines obligations et implications : les plateformes collectent les informations personnelles des vendeurs, sauf les vendeurs exclus ; elles doivent s’acquitter des procédures de diligence raisonnable dans la collecte et vérification des informations relatives aux vendeurs, dans la détermination de leur État Membre de résidence et dans la transmission des informations ; elles déclarent au SPF Finances via le portail MyMinfin les informations relatives ...