Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - www.thema-conseils.com

  Vivre séparément sans divorcer. Lorsque rien ne va plus dans un couple, les époux passent souvent d’abord par une phase de séparation de fait , qui constitue soit une période de réflexion, destinée à leur permettre de réfléchir séparément sur l'avenir de leur couple, soit une étape préalable au divorce. Dans le premier cas, cette réflexion les amènera à constater, soit que le lien affectif est toujours présent et qu'une reprise du dialogue peut les amener à surmonter leurs difficultés passagères, soit que la séparation répond mieux à leurs aspirations. Certains couples préfèrent aussi ne jamais divorcer et restent ainsi séparés de fait jusqu’à la fin de leurs jours. La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la loi fiscale) Durant cette période, les époux restent mariés , avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations res...

La contribution alimentaire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire. La contribution alimentaire est la somme d’argent à payer par l'un ou l'autre parent pour couvrir l'entretien, l'éducation et l'hébergement des enfants, et ce tant qu’ils ne peuvent pas être autonomes financièrement, à savoir même après leur majorité, le temps que leurs études ou leur formation soit entièrement achevée. La contribution alimentaire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire et qui est due entre ex-époux. La contribution alimentaire est fixée en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents, à proportion de leurs facultés et en fonction du budget mensuel moyen de l’enfant (qui varie selon son âge, son milieu social, etc.). En pratique, si l'enfant est hébergé à titre principal chez l’un de ses parents, ce dernier lui fournira tout ce dont il a besoin quotidiennement, tandis que l'autre parent assurera une participation financière dan...

  Contribution alimentaire : les frais extraordinaires, c'est quoi ? Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, et qui sont couverts par la contribution alimentaire), sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant. À nouveau, la loi a voulu avant tout protéger les intérêts des enfants. Dans cette optique, les enfants "capables de discernement" peuvent être entendus par le juge. Ils peuvent s'exprimer librement sur toutes les questions les concernant. Bien entendu, l'audition des enfants se rencontrera plus souvent dans le cadre de procédures plus contentieuses, que dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel. Chaque situation étant différente, il n'est pas possible de prévoir des formul...

 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Avant d’entamer une procédure officielle, il convient de voir les types de divorces existants. En droit belge, il existe deux sortes de divorce : le divorce pour cause désunion irrémédiable qui fait l'objet de la présente fiche et le divorce par consentement mutuel. L’article 299 du Code civil belge définit la désunion irrémédiable du couple comme l’acte ou la situation rendant la poursuite de la vie commune impossible. À titre d’exemples, la désunion irrémédiable peut résulter d’un adultère, d’un comportement violent, de disputes incessantes, d’une grave dépression d’un des conjoints ou encore d’un abandon du domicile conjugal. La preuve de la désunion est libre. Les photos, les procès-verbaux, les témoignages, les certificats médicaux, les courriers, les mails et les jugements sont, entre autres, des éléments de preuve recevables. Il est également possible qu’aucune faute n’a été commise. Les conjoints ne s’entendent plus et souhai...

  Pensions/Contributions alimentaires : les arriérés Vous aviez convenu ensemble un accord au sujet du paiement d’une contribution alimentaire pour votre enfant ? Votre jugement stipule que vous avez droit à une pension alimentaire en tant qu'ex-partenaire ? Si, dans ce type de situation, vous ne recevez pas le paiement aux moments prévus, même après l’envoi de plusieurs rappels, il est préférable de consulter. Si le montant de la pension alimentaire n'a pas été indexé depuis un certain temps et même après des rappels répétés, ou si la situation a changé mais que vous ne parvenez pas à un accord sur un montant de pension alimentaire adapté, faites appel à un spécialiste. Problè mes courants avec la pension alimentaire de l'enfant ou de l'ex-partenaire après le divorce La pension alimentaire n'est pas payée La pension alimentaire n'est pas payée régulièrement La pension alimentaire n'est pas indexée La pension alimentaire n'est pas adaptée à l'âge des...