Coronavirus : la liste des facilités et plans de paiements pour les indépendants ou sociétés

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales: pour le paiement des cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiement amiables;

Plan de paiement sur la TVA: il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles si le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19;

Plan de paiement pour le précompte professionnel: il est également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions;

Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés: si le contribuable démontre que ses difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés;

Réduction des versements anticipés des indépendants: si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.
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